Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi pendant une durée minimum de douze mois et ayant l’obtention leur diplôme, ou titre professionnel enregistré au répertoire national de certification professionnelle, à l’issu de leur formation, les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection est complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. »

Cet amendement vise à simplifier l’accès à la fonction publique territoriale des apprentis en formation dans les collectivités territoriales et leurs groupements.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et , les employeurs territoriaux assument 100% du coût de l’apprentissage : 50% en propre, en tant qu’employeurs, et 50% via les cotisations versées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Il s’agit d’un investissement stratégique, permettant de consolider des compétences rares au service de la collectivité et de ses habitants. Pourtant, faute d’accès adapté à la fonction publique territoriale, 70% des apprentis formés en collectivités partent vers le privé à l’issue de leur formation, et quittent donc le territoire qui a investi dans leur formation.

Un apprenti qui a déjà travaillé avec succès, pendant au moins douze mois, au sein d’une collectivité n’est pas dans la même situation qu’un candidat extérieur souhaitant intégrer la fonction publique territoriale. L’expérience acquise doit être reconnue et, par voie de conséquence, les modalités d’accès à la fonction publique territoriale adaptées.

C’est pourquoi, dans le cadre des négociations en cours avec le Gouvernement, la Coordination nationale des employeurs territoriaux propose de permettre d’adapter les modalités d’accès à la fonction publique territoriale à la situation particulière des apprentis.