Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre 2 du titre Ier du livre III est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312-5. - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L. 141-1 du même code selon des modalités fixées par décret.
« Leurs données sont publiques et cartographiées.
« A l’échelle de leur territoire de compétence, ces observatoires publient notamment :
« - les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« - les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« - les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312-6 - Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312-5. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312-5. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 141-1-1 est ainsi rédigé :
« Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. Elles peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : ».