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Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Amendement n°157 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Budget
Économie et finances
Industrie
Déposé le Mercredi 15 juillet 2020 à 09h49
Voir l'amendement dans le dossier

Article 2

Après l'article 2


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. - Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.



II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissements sur leurs machines pour ne pas grever leur résultat et donc leur capacité de rebond.


Cette mesure d’aide à l’industrie est neutre en termes de dépense publique. Il s’agit d’une mesure d’égalité, du fait que, fortement incitées par le Gouvernement, les banques reportent quasi-systématiquement les mensualités des crédits-bails. En effet, il y a une inégalité entre ceux qui louent leur machine en crédit-bail et peuvent en reporter les charges, et ceux qui les possèdent en propre.

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