Établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Texte proposé par la Commission
Néant

Amendement
1 bis. Aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la fabrication au sein de l’Union de marchandises énumérées à l’annexe I à partir de la date d’application du MACF, telle que visée à l’article 36, paragraphe 3. Par dérogation au premier alinéa, jusqu’au 31 décembre 2030, la fabrication de ces marchandises bénéficie d’une attribution de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Un facteur MACF réduisant l’attribution de quotas pour la fabrication de ces marchandises est appliqué. Le facteur MACF est égal à 100 % pour la période allant du 1janvier 2023 au 31 décembre 2024, à 90 % en 2025, à 80 % en 2026, à 70 % en 2027, à 50 % en 2028 et à 25 % en 2029, pour finalement atteindre 0 % en 2030. Conformément au calendrier établi à l’article 2, paragraphe 1 bis, le facteur MACF appliqué aux marchandises incluses dans le présent règlement après le ... [date d’entrée en vigueur de ce dernier] est égal à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 40 % la troisième année, pour finalement atteindre 0 % après quatre ans. La réduction de l’attribution de quotas à titre gratuit est calculée chaque année comme la part moyenne de quotas gratuits demandés pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I, par rapport au nombre total de quotas gratuits demandés pour toutes les installations, calculé pour la période correspondante telle que visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Le facteur MACF est appliqué.