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Établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013

Amendement n°16 (europe)

Déposé le Dimanche 10 octobre 2021 à 22h00
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Déposé par : M. Ivan ŠTEFANEC,

Considérant 13

Texte proposé par la Commission
(13) La numérisation accrue des formalités douanières et non douanières de l’Union applicables au commerce international a ouvert de nouvelles possibilités aux États membres pour améliorer la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Afin de mettre en œuvre ces priorités, plusieurs États membres ont commencé à élaborer des cadres destinés aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Ces initiatives présentent des différences considérables selon le niveau de l’architecture informatique douanière existante, des priorités et des structures de coûts. Il est donc nécessaire d’exiger des États membres qu’ils établissent et gèrent des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes en ce qui concerne les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW- CERTEX. Ces systèmes devraient constituer les composantes nationales de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, permettant le partage électronique d’informations et la coopération entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques afin de garantir le respect et l’exécution efficiente de la législation douanière et des formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Conformément à cet objectif, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient permettre la vérification automatisée, par les autorités douanières, des formalités pour lesquelles des données sont transmises à partir du système non douanier de l’Union concerné par l’intermédiaire du système EU CSW- CERTEX. Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient également permettre aux autorités compétentes partenaires d’assurer le suivi et le contrôle des quantités de marchandises autorisées («gestion des quantités») pour lesquelles la mainlevée a été donnée par les autorités douanières dans l’Union. Pour ce faire, il convient de fournir les informations nécessaires au dédouanement aux systèmes non douaniers de l’Union par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Concrètement, la gestion des quantités au niveau de l’Union est nécessaire pour permettre une meilleure exécution des formalités réglementaires non douanières en assurant automatiquement et systématiquement le suivi de la consommation des quantités autorisées aux fins de l’octroi de la mainlevée des marchandises, évitant ainsi leur utilisation excessive ou leur prise en charge inappropriée.

Amendement
(13) La numérisation accrue des formalités douanières et non douanières de l’Union applicables au commerce international a ouvert de nouvelles possibilités aux États membres pour améliorer la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Afin de mettre en œuvre ces priorités, plusieurs États membres ont commencé à élaborer des cadres destinés aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Ces initiatives présentent des différences considérables selon le niveau de l’architecture informatique douanière existante, des priorités et des structures de coûts. Il est donc nécessaire d’exiger des États membres qu’ils établissent et gèrent des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes en ce qui concerne les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW- CERTEX. Ces systèmes devraient constituer les composantes nationales de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Chaque État membre devrait développer les systèmes non douaniers pertinents énumérés à l’annexe I et les intégrer à son environnement de guichet unique national pour les douanes. Ces systèmes devraient être sûrs, sécurisés et protégés des cybermenaces, et devraient utiliser les meilleurs outils de cybersécurité disponibles, en s’appuyant sur les spécifications techniques uniformes fixées par la Commission. Ces dernières devraient fournir des jeux de données communs à toutes les demandes, déclarations et notifications, en vue d’une solution interopérable et commune d’interface informatique, et faire que les décisions publiées par les administrations nationales soient valables dans toute l’Union. Cela permettrait le partage électronique d’informations et la coopération entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques, et garantirait le respect et l’exécution efficiente de la législation douanière et des formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Conformément à cet objectif, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient présenter des caractéristiques équivalentes et permettre la vérification automatisée, par les autorités douanières, des formalités pour lesquelles des données sont transmises à partir du système non douanier de l’Union concerné par l’intermédiaire du système EU CSW- CERTEX. Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient également permettre aux autorités compétentes partenaires d’assurer le suivi et le contrôle des quantités de marchandises autorisées («gestion des quantités») pour lesquelles la mainlevée a été donnée par les autorités douanières dans l’Union. Pour ce faire, il convient de fournir les informations nécessaires au dédouanement aux systèmes non douaniers de l’Union par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Concrètement, la gestion des quantités au niveau de l’Union est nécessaire pour permettre une meilleure exécution des formalités réglementaires non douanières en assurant automatiquement et systématiquement le suivi de la consommation des quantités autorisées aux fins de l’octroi de la mainlevée des marchandises, évitant ainsi leur utilisation excessive ou leur prise en charge inappropriée. L’alignement des environnements nationaux de guichet unique sur le système EU CSW-CERTEX faciliterait la gestion efficace des quantités au niveau de l’Union.

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