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Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Amendement n°16 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Logement
Aménagement du territoire
Économie et finances
Déposé le Lundi 3 juin 2024 à 15h43
Voir l'amendement dans le dossier

Article 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :



Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :  




1° Le premier alinéa de l’article L. 329-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de foncier solidaire ont notamment pour objet la réalisation de logements destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire, dans une limite de 30 % des logements produits sur les terrains d’un organisme de foncier solidaire. » ; 




2° Après le premier alinéa de l’article L. 319-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 




« Dans le cadre d’un bail de longue durée, les organismes de foncier solidaire peuvent, s’il y a lieu, consentir au preneur l’obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, en contrepartie d’une redevance plafonnée aux prix de cession des droits réels destinés à l’accession à la propriété de logements à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale, à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire, dans le respect du chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »  


Exposé sommaire


L’amendement vise à préciser l’objet des offices fonciers solidaires en incluant les ménages dont les revenus dépassent les plafonds actuels de ressources, tout en renforçant les capacités des collectivités locales à gérer de manière pérenne des logements accessibles et à coût maîtrisé dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. 




Cet amendement s'aligne sur les précédents législatifs et les besoins nouveaux identifiés dans le contexte de crise actuel de la production de logements neufs, en offrant des solutions en accession à la propriété adaptées aux classes moyennes dans les zones à marché tendu, en favorisant la mixité sociale et en soutenant la production de logements dans un cadre anti-spéculatif. 


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