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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Amendement n°16 (Sénat)

Rejeté
Justice et droit
Lutte contre le terrorisme
Violences sexistes et sexuelles
Déposé le Lundi 4 novembre 2024 à 10h41
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er A

Remplacer les mots :


des articles 138-2 et


par les mots :


de l’article

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de limiter le champ d’application de l’article 1er A en cas de condamnation.


Les auteurs de cet amendement sont particulièrement préoccupés par les conséquences que pourrait avoir une telle disposition dans la pratique, et les difficultés qu'elle poserait notamment aux chefs d'établissements.

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Adopté
Déposé le 3 juin 2024 à 15h55
Similarité du dispositif: 12% Similarité de l'exposé: 55%