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Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°161 (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Justice et droit
Déposé le Lundi 24 juillet 2017 à 08h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article 3 , Alinea 4

Alinéa 4


Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

L'alinéa 4 de l'article 3 du présent projet de loi entend plafonner les indemnités qui peuvent être allouées à un-e salarié-e par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Le plafonnement de ces indemnités prud'homales va à l'encontre du principe de réparation intégrale du préjudice. Surtout, il ouvrirait la possibilité de provisionner un licenciement illégal, faisant fi de l'exigence d'une cause réelle et sérieuse.


C'est pourquoi, les auteur-e-s du présent amendement entendent supprimer le plafonnement des indemnités prud'homales. 

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