Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°162 (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Dimanche 23 juillet 2017 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er , Alinea 2

Alinéas 2 à 4


Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Dans le contexte économique actuel, les auteur-e-s du présent amendement refusent d'attribuer une place centrale à la négociation collective d'entreprise. En effet, le choix de cette échelle instituerait un rapport de force défavorable aux salarié-e-s. Il risquerait de déboucher sur une concurrence entre les salariés et entre les entreprises qui entraînerait une normalisation du moins disant social. 


Les dispositions de l'article 1er s'inscrivent dans la continuité de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Néanmoins, force est de constater que cette dernière n'est pas encore totalement entrée en vigueur et n'a pas fait l'objet d'une évaluation. Etudier les conséquences de la revalorisation du dialogue social à l'échelle de l'entreprise avant de le centraliser constitue un préalable nécessaire pour les auteur-e-s du présent amendement.



Pour ces raisons, la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 1er est demandée.


 


Amendements similaires dans ce dossier

Rejeté
Déposé le 24 juillet 2017 à 08h58
Similarité du dispositif: 41% Similarité de l'exposé: 70%
Rejeté
Déposé le 21 juillet 2017 à 12h51
Similarité du dispositif: 12% Similarité de l'exposé: 32%
Rejeté
Déposé le 7 juillet 2017
Similarité du dispositif: 14% Similarité de l'exposé: 69%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 3 juillet 2018 à 22h00
Similarité du dispositif: 12% Similarité de l'exposé: 66%
Rejeté
Déposé le 16 novembre 2017
Similarité du dispositif: 13% Similarité de l'exposé: 60%
Rejeté
Déposé le 17 janvier 2018 à 23h00
Similarité du dispositif: 12% Similarité de l'exposé: 60%