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Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°163 (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Lundi 24 juillet 2017 à 08h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article 7 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 7 du présent projet de loi propose un ajustement relatif à la législation en matière de travail le dimanche. Le but est d'accorder plus de temps aux commerces des anciennes zones touristiques et commerciales pour se mettre en confomité avec la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ainsi leur permettre d'avoir recours au travail dominical.


Seulement, il convient de souligner que le travail dominical constitue une régression au plan social et aussi au plan sociétal. A cela s'ajoute que la mise en place du travail du dimanche dans les commerces n'engendre en réalité qu'un décalage du rythme de consommation et non une augmentation de celle-ci.


Pour toutes ces raisons, les auteur-e-s de cet amendement entendent supprimer l'article 7 du présent projet de loi. 

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