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Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°163 - rectifié (Sénat)

Irrecevable
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Jeudi 30 mai 2024 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 2 (Supprimé)

Après l'article 2 (Supprimé)


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 232‑25 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 


« Les petites et moyennes entreprises définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, indépendamment de leur forme juridique, peuvent, sur demande expresse, obtenir la confidentialité de l’ensemble des comptes déposés au greffe du tribunal de commerce. La demande de confidentialité doit être adressée au greffier du tribunal de commerce au moment du dépôt des comptes annuels.


« Les dispositions prévues au précédent alinéa ne s’appliquent pas aux établissements de crédit régis par le titre I du livre V du code monétaire et financier, aux entreprises d’assurance et de réassurance régies par le titre II du livre III du code des assurances et aux sociétés cotées en bourse régies par le titre II du livre II du présent code. »


II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I, notamment les critères d’éligibilité des entreprises et les procédures à suivre pour la demande de confidentialité.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre la possibilité de demander la confidentialité des comptes annuels à l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), conformément à la volonté de simplification et de protection des informations sensibles des entreprises. Cette mesure permettra de protéger les PME des risques économiques liés à la divulgation de leurs comptes, tout en maintenant les exceptions nécessaires pour les entreprises exerçant des activités spécifiques nécessitant la transparence des comptes.

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