Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n°1633 (Sénat)

Irrecevable

Budget

Économie et finances

Handicap et inclusivité

Déposé le Vendredi 24 novembre 2023 à 09h11

Déposé par : M. Michel Canévet, M. Bernard Delcros, Mme Nathalie Goulet, Mme Olivia Richard, M. Olivier Henno, Mme Nadia Sollogoub, Mme Nadège Havet, M. Jean-François Longeot, M. Jean Hingray, M. Olivier Cigolotti, Mme Annick Billon, M. Alain Duffourg, M. Yves Bleunven,

Après l'Article 3 unvicies

Après l'article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire passer de 0,3% à 0,6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Dans un contexte de grande difficulté financière pour les EHPAD, cet amendement propose une solution de long terme pour leur financement.

En effet, la situation financière des EHPAD est alarmante. Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), près de 80% des EHPAD publics enregistrent un résultat déficitaire pour 2022, contre 42% en 2019. La situation des EHPAD privés est tout aussi dégradée, notamment depuis le scandale Orpea révélé en janvier 2022.

Face à ce constat, nous nous devons de trouver une solution de long terme pour la restructuration et le redressement financiers des EHPAD français. Passer le taux de la contribution due par les employeurs pour la CNSA de 0,3% à 0,6% en est une.