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Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°164 (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Lundi 24 juillet 2017 à 08h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article 3 , Alinea 21

Alinéa 21


Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

L'alinéa 21 du présent projet de loi entend développer les contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Il s'agirait d'un contrat à durée déterminée déguisé qui n'en comporterait pas les avantages, notamment la prime de précarité.


Le développement de ces dispositifs serait synonyme de précarisation des salarié-e-s qui sont lié-e-s à leurs employeur-e-s par de tels contrats. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement s'y opposent. 

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