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Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°165 (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Lundi 24 juillet 2017 à 08h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article 3 , Alinea 11

Alinéas 11 à 17


Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Le Gouverment entend modifier, par voie  d'ordonnance, le régime juridique applicable aux licenciements pour motif économique. 


Sur la forme, les auteur-e-s du présent amendement considère que la réforme du licenciement pour motif économique ne peut se dispenser d'un examen devant le Parlement.


Sur le fond, ils craignent que les conditions du licenciement pour motif économique soient considérablement assouplies au détriment des salarié-e-s, alors que certaines entreprises sont bénéficiaires. 


C'est pourquoi, ils entendent supprimer les alinéas 11 à 17 de l'article 3 du présent projet de loi.

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