Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°166 (Sénat)

Irrecevable
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Vendredi 31 mai 2024 à 06h09
Voir l'amendement dans le dossier

Article 7 (Supprimé)

Après l’article 7


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Les associés sont convoqués aux assemblées générales par lettre recommandée, ou par un moyen électronique permettant de garantir la réception de la convocation. Lorsque la convocation est effectuée par voie électronique, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord préalable des associés. L’accusé de réception de la convocation électronique fait foi de la réception par les associés. »


II. – L’article L. 225‑103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :


« ....– Les actionnaires sont convoqués aux assemblées générales par lettre recommandée, ou par un moyen électronique permettant de garantir la réception de la convocation. Lorsque la convocation est effectuée par voie électronique, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord préalable des actionnaires. L’accusé de réception de la convocation électronique fait foi de la réception par les actionnaires. »


III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à moderniser les modalités de convocation aux assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés anonymes (SA) en autorisant l’envoi des convocations par voie électronique sans nécessité d'un accord préalable des associés ou des actionnaires. Cette mesure vise à simplifier les procédures administratives, à réduire les coûts et à accélérer le processus de convocation tout en garantissant la réception effective des convocations par les associés ou actionnaires.

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 3 juin 2024 à 17h45
Similarité du dispositif: 63% Similarité de l'exposé: 68%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 28 janvier 2019 à 09h30
Similarité du dispositif: 53% Similarité de l'exposé: 35%
Rejeté
Déposé le 29 janvier 2019 à 08h58
Similarité du dispositif: 53% Similarité de l'exposé: 32%
Rejeté
Déposé le 28 janvier 2019 à 15h46
Similarité du dispositif: 65% Similarité de l'exposé: 28%