Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°167 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Lundi 24 juillet 2017 à 13h03
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Pascale Gruny, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Didier Mandelli, M. Philippe Dallier, M. Jean-François Rapin, Mme Isabelle Debré, Mme Corinne Imbert, M. Cyril Pellevat, M. Michel Vaspart, Mme Agnès Canayer, Mme Catherine Di Folco, M. Antoine Lefèvre, M. Jackie Pierre, Mme Colette Mélot, M. Gérard Cornu, M. Daniel Chasseing, M. François Commeinhes, M. Daniel Gremillet,

Article 3 , Alinea 4

Alinéa 4


Après le mot :


 sérieuse


insérer les mots :


et plafonnés à dix-huit mois de salaire brut

Exposé sommaire

Il incombe à la représentation nationale d’être plus précis sur ce point important et de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc. Il est ici proposé d’inscrire 18 mois de salaire maximum dans la loi.

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