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Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°167 (Sénat)

Irrecevable
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Vendredi 31 mai 2024 à 06h09
Voir l'amendement dans le dossier

Article 7 (Supprimé)

Après l’article 7


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 


« Les documents visés au premier alinéa peuvent être mis à disposition par voie dématérialisée. L’envoi par courrier électronique ou la mise à disposition sur un espace sécurisé en ligne remplace l’envoi papier sous réserve de l’accord préalable de chaque associé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à moderniser les obligations de communication des documents relatifs aux assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) en permettant leur mise à disposition par voie dématérialisée. Cette mesure simplifie le formalisme et réduit les coûts administratifs pour les sociétés tout en garantissant l’information des associés. L’accord exprès des associés est requis pour s’assurer de leur consentement à cette modalité de communication.

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 3 juin 2024 à 17h45
Similarité du dispositif: 52% Similarité de l'exposé: 68%
En attente
Déposé le 31 mai 2024 à 06h09
Similarité du dispositif: 52% Similarité de l'exposé: 68%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Adopté
Déposé le 3 juin 2019 à 22h00
Similarité du dispositif: 49% Similarité de l'exposé: 57%
Retiré
Déposé le 23 mars 2019
Similarité du dispositif: 24% Similarité de l'exposé: 30%
Rejeté
Déposé le 20 novembre 2020 à 09h53
Similarité du dispositif: 49% Similarité de l'exposé: 52%