Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°169 - rectifié (Sénat)

Adopté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Lundi 24 juillet 2017 à 13h03
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Pascale Gruny, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Didier Mandelli, M. Philippe Dallier, M. Jean-François Rapin, Mme Corinne Imbert, M. Cyril Pellevat, M. Michel Vaspart, Mme Agnès Canayer, M. Philippe Mouiller, Mme Catherine Di Folco, M. Antoine Lefèvre, M. Jackie Pierre, Mme Colette Mélot, M. Gérard Cornu, M. Daniel Chasseing, M. François Commeinhes, M. Daniel Gremillet,

Article 3 , Alinea 4

Alinéa 4


Après le mot :


obligatoire


insérer les mots :


et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles

Exposé sommaire

Il convient d’être plus précis concernant ce barème en précisant clairement qu’il n’inclut pas l’indemnité de licenciement.

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