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Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°169 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Lundi 3 juin 2024 à 17h45
Voir l'amendement dans le dossier

Article 12

Après l’article 12


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Après l’article L. 626‑27 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑27‑… ainsi rédigé :


« Art. L. 626‑27‑…. – À l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde, les mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l’exécution du plan sont radiées d’office, sous réserve que la première annuité du plan ait été réglée conformément aux dispositions du plan arrêté par le tribunal.


« Cette radiation est effectuée par le greffier du tribunal de commerce compétent, sans frais pour le débiteur.


« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives des entreprises ayant bénéficié d’un plan de sauvegarde. Il prévoit la radiation d’office des mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l’exécution du plan après un an, sous condition de règlement de la première annuité. Cette mesure permet de réduire les formalités et les coûts administratifs pour les entreprises, facilitant ainsi leur retour à une activité normale.

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