I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1er, alinéa 2 de la présente proposition de loi.