Modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

Amendement n°17 (europe)

Déposé le Mercredi 24 janvier 2024 à 23h00
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Déposé par : Mme Clara AGUILERA,

Considérant 14

Texte proposé par la Commission
(14) Selon la méthodologie commune exposée dans la décision déléguée (UE) 2019/1597de la Commission, la première année pour laquelle les données sur les niveaux de déchets alimentaires ont été collectées était 2020. L’année 2020 devrait donc servir de référence pour établir des objectifs de réduction des déchets alimentaires. Pour les États membres qui peuvent démontrer qu’ils ont procédé à des mesures des niveaux de déchets alimentaires avant 2020 au moyen de méthodes compatibles avec la décision déléguée (UE) 2019/1597, l’utilisation d’un niveau de référence antérieur devrait être autorisée. __________________ Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires (JO L 248 du 27.9.2019, p. 77).

Amendement
(14) Selon la méthodologie commune exposée dans la décision déléguée (UE) 2019/1597de la Commission, la première année pour laquelle les données sur les niveaux de déchets alimentaires ont été collectées était 2020. Toutefois, étant donné que 2020 a été une année exceptionnelle en raison de la pandémie de COVID-19 et des confinements associés, la période 2020-2022 constituerait une référence plus appropriée, compte tenu des divergences résultant de la pandémie. Pour les États membres qui peuvent démontrer qu’ils ont procédé à des mesures des niveaux de déchets alimentaires avant 2020 au moyen de méthodes compatibles avec la décision déléguée (UE) 2019/1597, l’utilisation d’un niveau de référence antérieur devrait être autorisée. __________________ Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires (JO L 248 du 27.9.2019, p. 77).

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