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Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°170 (Sénat)

En attente
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Industrie
Déposé le Vendredi 31 mai 2024 à 06h09
Voir l'amendement dans le dossier

Article 29

Après l’article 29


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article 240 du code général des impôts est abrogé.


Exposé sommaire

La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède1 200 € par an pour un même bénéficiaire.


La suppression de la déclaration DAS2 a pour objectif de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. La centralisation et l'automatisation des échanges de données entre les administrations fiscales et les entreprises rendent cette déclaration redondante. En supprimant cette obligation, les charges administratives pesant sur les entreprises sont réduites, favorisant ainsi un environnement économique plus compétitif.

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