I. – Alinéa 10
Remplacer le taux :
9 %
par le taux :
10 %
II. – Alinéa 18
Remplacer le taux :
1,1 %
par le taux :
2 %
III. – Alinéa 22
1° Après les mots :
Le a du 1° du I
insérer les mots :
ainsi que les dispositions prévues au deuxième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du a du 2° du I
2° Remplacer le mot :
entre
le mot :
entrent
IV. – Alinéa 23
1° Remplacer les deux premières occurrences du mot :
Le
par les mots :
Les autres dispositions du
2° Remplacer le mot :
entrent
par le mot :
entre