Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 624‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, » sont supprimés.
En l’état actuel des textes, une sanction pénale en cas d’inexécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est uniquement possible que si un placement dans un Centre de Rétention Administrative a été demandé.
Or, au regard des taux importants d'inexécution des décisions d'OQTF, il est indispensable d'élargir cette possibilité de sanction pénale à toute inexécution d’OQTF avec ou sans placement en Centre de Rétention Administrative, ainsi qu'à toute inexécution d'interdiction du territoire français judiciaire (ITF) ou d'assignation.