Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°175 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Lundi 24 juillet 2017 à 13h04
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Pascale Gruny, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Didier Mandelli, M. Philippe Dallier, M. Jean-François Rapin, Mme Corinne Imbert, M. Cyril Pellevat, M. Michel Vaspart, Mme Agnès Canayer, M. Philippe Mouiller, Mme Catherine Di Folco, M. Antoine Lefèvre, M. Cédric Perrin, M. Michel Raison, M. Jackie Pierre, Mme Colette Mélot, M. Gérard Cornu, M. Daniel Chasseing, M. François Commeinhes, M. Daniel Gremillet,

Article 3 , Alinea 14

Alinéa 14


Après le mot :


Précisant


insérer les mots :


et sécurisant

Exposé sommaire

L’objectif est également de sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi.

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