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Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Amendement n°18 (Sénat)

Adopté
Agriculture et alimentation
Économie et finances
Sécurité sociale
Déposé le Lundi 7 décembre 2015 à 09h52
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Joël Labbé,

Article 9 , Alinea 18

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :


… – Dans un délai d'un an suivant l'adoption définitive de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à attirer l'atention sur la situation des cotisants solidaires qui bénéficient d'une protection sociale très faible, limitée aux accidents du travail et à la formation professionelle. La loi d'avenir a permis pour certains exploitant non retraités et cotisants solidaire d'accéder au statut de "chef d'exploitation agricole" et de leur ouvrir une protection sociale plus complète notamment des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite. Cependant, il reste une frange importante de petits exploitants agricoles dans une situation de grande précarité.

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