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Gestion effective du risque de submersion marine

Amendement n°18 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Changement climatique
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le Mardi 12 avril 2011 à 09h46
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Dominique de Legge,

Article 21 , Alinea 3

Alinéa 3


Supprimer le mot : « fluviales ».


 

Exposé sommaire

Suppression d’une précision inutilement restrictive, et qui pourrait avoir pour effet d’interdire l’exercice du droit de préemption pour la création de champs d’expansion des crues lacustres, par exemple.

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