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Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Amendement n°18 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Environnement
Assurance
Déposé le Lundi 11 novembre 2013 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Louis Nègre,

Article 21 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il apparaît souhaitable d’améliorer la couverture des agriculteurs contre les risques de catastrophes naturelles. En effet, comme l’a relevé la mission commune d’information sur les inondations dans le Var et le Sud-Est de la France, la couverture offerte par le régime des « calamités agricoles » reste partielle : l’indemnisation versée par le FNGRA est plafonnée en droit à 75 % du montant des dommages, et ne s’élève pratiquement en moyenne qu’à 25 % des pertes subies.


Toutefois, l’extension proposée par l’article 21 du bénéfice du régime « catastrophes naturelles » aux dommages relevant actuellement du régime des « calamités agricoles » aurait pour effet de déséquilibrer gravement le premier sur le plan financier. De ce fait, il faudrait soit augmenter le taux de la surprime, soit réduire le niveau des indemnisations.


Par ailleurs, le Gouvernement est actuellement en cours de réflexion sur les modalités d’amélioration du régime des « calamités agricoles »


En fait, une véritable amélioration de la couverture des agriculteurs contre les risques de calamités naturelles résulterait surtout d’une plus grande diffusion des produits d’assurances-récoltes dans le monde agricole. Actuellement, en dépit des dispositifs publics de prise en charge des primes à hauteur de 65 %, auxquels participent des fonds européens, les taux de diffusion de ces produits d’assurance ne sont que de 30 % à 40 %, selon les types de cultures. Mais ils progressent continûment.

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