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Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Amendement n°180 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Budget
Sécurité sociale
Économie et finances
Déposé le Lundi 13 novembre 2017 à 14h47
Voir l'amendement dans le dossier

Article 38 , Alinea 10

I. – Alinéa 10, première phrase :


Après le mot :


fixé


insérer les mots :


par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162‑17‑4, ou à défaut d’accord


II. – Alinéa 24, première phrase :


Après le mot :


fixé


insérer les mots :


par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162‑17‑4, ou à défaut d’accord

Exposé sommaire

La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.


Cet amendement a pour objet de  rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.

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