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Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Amendement n°182 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Budget
Sécurité sociale
Économie et finances
Déposé le Lundi 13 novembre 2017 à 14h48
Voir l'amendement dans le dossier

Article 38 , Alinea 10

I. – Alinéa 10, deuxième phrase


Remplacer les mots :


comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique


par les mots :


de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative


II. – Alinéa 24, deuxième phrase


Remplacer les mots :


comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique


par les mots :


de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative

Exposé sommaire

Cet amendement de précision a pour objet de garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique, et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne puissent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article.


Cette modification vise par exemple les sels et les énantiomères.  

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