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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°186 (Sénat)

En attente
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Jeudi 6 juin 2024 à 08h33
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Vincent Louault,

Article 13

Après l'article 13


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Le code de l'environnement est ainsi modifié :


1° L’article L. 437-4 est abrogé.


2° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-6 est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l’environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse. 

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