Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
2° Supprimer les mots :
la seconde phrase du deuxième alinéa de
3° Remplacer les mots :
du quatrième alinéa du I de
par le mot :
à
et les mots :
du troisième alinéa de
par le mot :
à
et les mots :
du dernier alinéa de
par le mot :
à