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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°19 (Sénat)

Non soutenu
Institutions publiques
Justice et droit
Banque
Déposé le Dimanche 9 juin 2013 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Jean Louis Masson,

Article 6

Après l’article 6


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article L. 123‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« À titre dérogatoire, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant, le cas échéant, exercées directement par la commune. »

Exposé sommaire

La loi oblige chaque commune à créer un centre communal d’action sociale (CCAS) ou éventuellement, à faire exercer la compétence dans le cadre intercommunal. Or on voit mal comment une commune de vingt habitants pourrait raisonnablement créer un CCAS ayant statut d’établissement public.


De ce fait, la plupart des petites communes ont décidé de ne pas appliquer la loi et de gérer directement les problèmes sociaux. Cependant, certains préfets ont saisi le tribunal administratif en lui demandant d’annuler le refus de telle ou telle petite commune de créer un CCAS. L’objet du présent amendement est donc de mettre la loi en conformité avec la pratique. C’est‑à‑dire de prévoir que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un CCAS est facultative, les compétences correspondantes étant alors exercées directement par la commune.

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