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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

Amendement n°2 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Démocratie
Dialogue social
Déposé le Lundi 11 février 2013 à 11h05
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Éliane Assassi,

Article 1er , Alinea 2

Alinéa 2



Remplacer les mots :


les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises


Par les mots :


les délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et les contraventions commis


Exposé sommaire

clarification rédactionnelle.

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