Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Supprimer cet article.

L’article 2 de la proposition de loi initiale effectue une coordination avec les dispositions du code du travail relatives à la journée de solidarité qui n’a pas lieu d’être pour les travailleurs indépendants et les retraités. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.