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Missions temporaires des parlementaires

Amendement n°2 (Sénat)

Rejeté
Institutions publiques
Démocratie
Éthique publique
Déposé le Lundi 1 février 2016 à 08h56
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er , Alinea 2

I. – Alinéas 2, 4 et 5


Supprimer ces alinéas.


II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :


… – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141‑1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au‑delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».

Exposé sommaire

Cet amendement maintient la possibilité pour le Gouvernement de confier une mission à un parlementaire. En revanche, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi organique, en cas de prolongation de la mission temporaire au-delà de six mois, le remplacement du député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraînerait une élection partielle et non le remplacement par son suppléant.

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