[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Amendement n°2 (Sénat)

Retiré
Justice et droit
Famille
Protection de l'enfance
Déposé le Lundi 4 novembre 2024 à 09h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article unique , Alinea 9

Alinéa 9


1° Remplacer les mots : 


le retrait 


par les mots :


la suspension


2° Supprimer les mots :


total ou partiel


Exposé sommaire

La Proposition de loi prévoit que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge, saisi par l’un des parents ou le ministère public et que sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.


Dès réception de cette demande d'ordonnance de sûreté, le juge aux affaires familiales convoque une audience des parties, et statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.


La présente proposition de loi envisage que le JAF se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité.


Au regard des droits de la défense, le retrait (partiel ou total) de l’autorité parentale sans enquête pénale préalable pourrait entraîner des risques d’atteintes disproportionnées aux droits des parents, notamment en cas d’erreurs judiciaires, ou dans le cas de conflits graves entre parents.


C'est la raison pour laquelle, nous proposons que le JAF statue sur la suspension de l'autorité parentale dans le cadre de la délivrance d'une OSE.



Amendements similaires dans ce dossier

Retiré
Déposé le 4 novembre 2024 à 09h58
Similarité du dispositif: 37% Similarité de l'exposé: 62%
Retiré
Déposé le 4 novembre 2024 à 09h58
Similarité du dispositif: 49% Similarité de l'exposé: 50%
Retiré
Déposé le 4 novembre 2024 à 09h58
Similarité du dispositif: 34% Similarité de l'exposé: 68%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Adopté
Déposé le 28 septembre 2019
Similarité du dispositif: 42% Similarité de l'exposé: 69%
Adopté
Déposé le 30 septembre 2023
Similarité du dispositif: 21% Similarité de l'exposé: 69%
Adopté
Déposé le 29 septembre 2023
Similarité du dispositif: 21% Similarité de l'exposé: 69%