[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n°2 (Sénat)

Rejeté
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
Déposé le Vendredi 29 novembre 2024 à 09h11
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 1er.


Ses auteurs s'opposent aux trois objectifs principaux de cet article à savoir le fait de revenir sur l’interdiction des 3R à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques, de revenir sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques et de rendre le conseil stratégique phytosanitaire facultatif.


Concernant la séparation de la vente et du conseil, ils soulignent l'existence d’un risque de conflit d'intérêts dès lors qu’il reviendrait aux mêmes personnes ou aux mêmes entités, de conseiller et de vendre les produits pesticides. Or, dans les cas où la rémunération d'un conseiller est fonction de ses ventes, il est difficile de ne pas envisager qu'il soit tenté d'encourager son client à acheter davantage que nécessaire plutôt qu'à faire preuve de sobriété. 


Concernant la suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes (3R), ils s'opposent d'une part, au fait de considérer ces produits potentiellement dangereux pour l'homme et l'environnement comme un bien de consommation lambda pouvant faire l'objet de promotions commerciales et d'autre part, considèrent que cela va à rebours de la volonté, affichée politiquement tout du moins, de réduire la consommation des pesticides en France.


Finalement, ils s'opposent bien évidemment au fait de supprimer le caractère obligatoire du conseil stratégique phytosanitaire qui va également à contre-courant de la nécessité de davantage sensibiliser les acteurs dans la poursuite de nos engagements en matière de réduction de l'utilisation des pesticides en France.


Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement considèrent cet article comme un bond en arrière de plus de dix ans qu'il ne faut en aucun cas voter. 

Amendements similaires dans ce dossier

Rejeté
Déposé le 13 janvier 2025 à 09h41
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 100%
Rejeté
Déposé le 19 décembre 2024 à 15h37
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 69%
Rejeté
Déposé le 29 novembre 2024 à 09h21
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 69%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 15 mai 2023 à 14h13
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 49%
Rejeté
Déposé le 15 mai 2023 à 09h39
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 68%
Rejeté
Déposé le 15 mai 2023 à 09h53
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 73%