Sécurité globale

Amendement n°2 - rectifié (Sénat)

satisfied

Sécurité publique

Justice et droit

Libertés publiques

Déposé le Jeudi 18 février 2021 à 16h02

Déposé par : Mme Vivette Lopez, M. François Calvet, M. Daniel Laurent, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Antoine Lefèvre, M. Roger Karoutchi, M. Laurent Burgoa, M. Jean Bacci, Mme Pascale Gruny, Mme Martine Berthet, Mme Catherine Belrhiti, M. Édouard Courtial, M. Philippe Mouiller, Mme Françoise Dumont, Mme Sabine Drexler, M. Michel Bonnus, M. Damien Regnard, Mme Sylviane Noël, M. Stéphane Piednoir, Mme Catherine Dumas, M. Philippe Dallier, Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, M. René-Paul Savary, M. Pierre Cuypers, M. Christian Klinger, Mme Catherine Deroche, M. Bernard Bonne, M. Olivier Rietmann, M. Cédric Perrin, M. Daniel Gueret, Mme Else Joseph, M. Max Brisson, Mme Agnès Canayer, M. Pierre Charon, Mme Christine Bonfanti-Dossat, Mme Elsa Schalck, M. Marc Laménie, M. Henri Leroy,

Article 1er , Alinea 1

Alinéa 1, première phrase

remplacer les mots :

Au moins vingt agents de police municipale

par les mots:

Au moins quinze agents de police municipale

Exposé sommaire

L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents puissent élargir leur domaine d’investigation sur la voie publique et étendre la liste des infractions qui pourraient être constatées.

Cet amendement a pour objet de permettre à un plus grand nombre de communes de conduire, si elles le souhaitent et sont éligibles, cette expérimentation. En effet, le caractère fixé à 20 policiers municipaux semble restrictif et exclut du dispositif un nombre non négligeable de communes qui souhaiteraient s’inscrire dans la démarche proposée, notamment des villes moyennes.

Il est donc proposé d'abaisser le seuil à 15 agents de police municipale .