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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°20 (Sénat)

Non soutenu
Institutions publiques
Justice et droit
Collectivités territoriales
Déposé le Dimanche 9 juin 2013 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Jean Louis Masson,

Article 6

Après l’article 6


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Un maire ou tout autre officier d’état civil ne peut être obligé de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. Lorsqu’un maire refuse de célébrer un tel mariage, il doit déléguer cette fonction à un membre volontaire du conseil municipal. À défaut et dans les deux jours suivant la publication des bans prévue à l’article 63, il en informe le procureur de la République qui autorise la célébration du mariage dans toute autre commune du département, où un officier d’état civil accepte de remplir cette fonction. »

Exposé sommaire

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels a donné lieu à de nombreuses polémiques car elle concerne les valeurs fondamentales de notre société. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas parce qu’une loi est adoptée qu’il faut renoncer à y apporter des ajustements.


En particulier la loi ne devrait pas contraindre un officier d’état civil à cautionner à un acte qui heurte sa conscience et ses convictions. L’officier d’état civil est un citoyen comme un autre ; il convient de respecter ses croyances religieuses et ses valeurs éthiques.


Dans le cas de l’interruption volontaire de grossesse, la loi permet aux médecins d’invoquer la clause de conscience. De même, un maire confronté à une demande de célébration d’un mariage homosexuel devrait pouvoir invoquer la clause de conscience.

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