Fiscalité de la succession et de la donation

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;

2° Au IV de l'article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

D’une part, cet amendement vise à relever davantage l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 400 000 €.

D’autre part, il complète ce dispositif en augmentant également les abattements hors ligne directe pour les époux, partenaires, frères sœurs et non parents.