Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°203 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Lundi 24 juillet 2017 à 13h13
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Déposé par : Mme Sophie Primas, M. Pascal Allizard, M. Gérard Bailly, M. Philippe Bas, M. François Bonhomme, M. François-Noël Buffet, M. François Calvet, M. Christian Cambon, M. Jean-Pierre Cantegrit, M. Gérard César, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chaize, M. Pierre Charon, M. Alain Chatillon, M. Pierre Cuypers, M. Philippe Dallier, M. René Danesi, M. Mathieu Darnaud, M. Francis Delattre, M. Robert del Picchia, Mme Catherine Deroche, Mme Jacky Deromedi, Mme Catherine Di Folco, M. Éric Doligé, Mme Marie-Annick Duchêne, M. Alain Dufaut, M. Louis Duvernois, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, M. Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Genest, M. Jean-Pierre Grand, M. Daniel Gremillet, M. François Grosdidier, M. Charles Guené, M. Benoît Huré, M. Jean-François Husson, M. Alain Joyandet, M. Roger Karoutchi, M. Guy-Dominique Kennel, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, M. Robert Laufoaulu, M. Daniel Laurent, M. Antoine Lefèvre, M. Dominique de Legge, M. Jean-Pierre Leleux, M. Philippe Leroy, M. Gérard Longuet, M. Michel Magras, M. Claude Malhuret, M. Didier Mandelli, M. Alain Marc, M. Jean-François Mayet, Mme Colette Mélot, M. Louis Nègre, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, M. Claude Nougein, M. Jean-Jacques Panunzi, M. Cédric Perrin, M. Jackie Pierre, M. François Pillet, M. Rémy Pointereau, M. Ladislas Poniatowski, M. Alain Poyart, M. Michel Raison, M. Jean-François Rapin, M. André Reichardt, M. Bruno Retailleau, M. Charles Revet, M. Michel Savin, Mme Catherine Troendlé, M. Michel Vaspart, M. Alain Vasselle, M. Jean Pierre Vogel,

Article 3 , Alinea 23

Après l’alinéa 23


Insérer un alinéa ainsi rédigé :


…) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ;

Exposé sommaire

Demande de salariés de plus en plus nombreux, cet amendement permet la conversion en rémunération de temps de repos, indépendamment du contenu des accords collectifs et indépendamment du statut de ce temps : congé, RTT, repos…. C’est un dispositif particulièrement attendu par les salariés les plus jeunes, leur offrant une augmentation ponctuelle de leur pouvoir d’achat.


L’ordonnance concernée pourra préciser le montant de la majoration : qu’elle soit par exemple au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, sans que les heures correspondantes ne s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires.

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