Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux‑ci
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux‑ci
On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un choix relevant uniquement des élus. Un amendement du rapporteur a permis une mise en concurrence des cabinets d’experts.
Le présent amendement prévoit, en outre, le partage de la charge financière des expertises entre l’entreprise et l’instance fusionnant les IRP, ainsi que la création d’un barème pour ces frais.