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Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°209 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Lundi 3 juin 2024 à 14h26
Voir l'amendement dans le dossier

Article 25 , Alinea 5

Alinéa 5


Supprimer les mots :


depuis plus de trois ans

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement et rapidement des opérations de redynamisation des zones commerciales d’entrée de ville, notamment en y créant des logements.

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