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Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Amendement n°21 (Sénat)

Rejeté
Agriculture et alimentation
Économie et finances
Concurrence
Déposé le Dimanche 6 décembre 2015 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er

Avant l’article 1er


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d’un prix minimum européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.

Exposé sommaire

Le texte de l’amendement se justifie par lui même

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