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Urbanisme commercial

Amendement n°21 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
Collectivités territoriales
Déposé le Lundi 21 mars 2011 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 5 , Alinea 3

Alinéa 3 

Supprimer les mots :

après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de cet établissement,

Exposé sommaire

Cet article permet d'envisager la transition entre l'actuelle règlementation issue de la loi 2008‑776 de modernisation de l'économie, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial. Les auteurs de l'amendement estiment donc qu'il faut en aménager les dispositions, pour faire en sorte que les maires disposent de réels pouvoirs de régulation. Dans cette logique et pour faciliter les procédures, ils souhaitent que les maires et les présidents d'EPCI puissent solliciter l'avis de la commission régionale d'aménagement commercial sans attendre la délibération de leur conseil.

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