Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°210 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Mardi 25 juillet 2017 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 2 , Alinea 2

Alinéa 2


Remplacer le mot :


Fusionnant


par les mots :


Expérimentant, par accord majoritaire, la fusion

Exposé sommaire

l s’agit là d’un amendement de repli. Toutefois nous restons convaincus, comme une majorité d’organisations syndicales, que la fusion brute n’est pas souhaitable. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement de repli, une voie médiane. Celle-ci consiste à préférer l’expérimentation de la fusion plutôt que sa généralisation et à prévoir que seul l’accord majoritaire ouvrirait cette possibilité. C’est une condition indispensable pour que l’instance fusionnée ne soit expérimentée que dans des espaces où la culture du dialogue social est bien ancrée.

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