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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°22 (Sénat)

Rejeté
Institutions publiques
Collectivités territoriales
Banque
Déposé le Dimanche 9 juin 2013 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Jean Louis Masson,

Article 1er

Après l’article 1er


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-23 ainsi rétabli :


« Art. L. 2113‑23. – Le maire délégué des communes associées est élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante. Il ne peut être choisi parmi les autres conseillers municipaux que lorsqu’aucun conseiller élu dans la section n’accepte d’exercer la fonction de maire délégué. »

Exposé sommaire

La loi du 17 mai 2013 a supprimé toutes les sections électorales y compris dans les communes associées. Le rétablissement des sections électorales dans les communes associées est indispensable car la logique de la fusion-association est que les habitants de la commune associée puissent désigner eux-mêmes leurs élus. Il est donc logique que le maire délégué de la commune associée soit choisi parmi les conseillers municipaux élus par la commune associée.

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