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Efficacité de la lutte antiterroriste

Amendement n°23 (Sénat)

Adopté
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Justice et droit
Déposé le Lundi 25 janvier 2016 à 11h18
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Michel Mercier,

Article 16 , Alinea 1

I. - Alinéas 1 et 2


Remplacer la référence :


706-25-3


par la référence : 


706-24-3


II. - Alinéa 3


Rédiger ainsi cet alinéa :


« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »

Exposé sommaire

Outre la rectification d'une erreur matérielle, cet amendement a pour objet de limiter aux seuls mineurs d'un âge compris entre 16 et 18 ans l'augmentation à trois ans de la durée de détention provisoire en cas d'instruction portant sur un crime terroriste.

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