Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n°233 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Transports
Sécurité publique
Déposé le Mercredi 12 octobre 2022 à 08h30
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Gouvernement,

Article 14 , Alinea 3

I. – Alinéa 3


Supprimer les mots :


Pour l’infraction visée au 3° ,


II. – Après l’alinéa 12


Insérer six alinéas ainsi rédigés :


…° Le II de l’article L. 3124‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ;


…° Le III de l’article L. 3124‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ;


…° Le III de l’article L. 3124‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ;


III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :


…. – Le code de la route est ainsi modifié :


1° L’article L. 233‑2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :


« …. – Pour l’infraction mentionnée au I., l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 250 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 300 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;


2° L’article L. 318‑3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :


« …. – Pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »


…. – L’article L. 332‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

Exposé sommaire

Le présent amendement complète la liste de délits pouvant faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire, dans la version issue des travaux de la Commission des lois afin de prendre en compte les remarques formulées par le Conseil d’Etat sur la généralisation de la procédure de l’amende forfaitaire dans son avis du 5 septembre 2022


Ainsi, aux délits retenus par la commission des lois (filouterie de carburant, violation des règles au chronotachygraphe, atteintes à la circulation des trains, intrusion non autorisée dans une école, délit en matière de chien d'attaque) le présent amendement ajoute plusieurs infractions punis d’une peine de prison d’un an maximum et qui constituent des délits simples et de faible gravité pour lesquels une réponse pénale certaine, immédiate et efficace doit être prévue. De la même manière, il élargit la procédure de l’amende forfaitaire à l’ensemble des cas de filouteries prévus a l’article 313-5 du code pénal.


Il s’agit de plusieurs infractions portant atteinte au monopole des taxis (exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi, exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre, prise en charge d’un client sur la voie publique pour une prestation de transport sans justification de réservation préalable par une personne n’ayant pas la qualité de taxi), du délit de refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, de celui de transformation d’un véhicule portant atteinte aux dispositifs antipollution et du délit d’entrée par force et en état d’ivresse dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive.

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 3 octobre 2022 à 09h55
Similarité du dispositif: 85% Similarité de l'exposé: 68%
Rejeté
Déposé le 3 octobre 2022 à 09h57
Similarité du dispositif: 73% Similarité de l'exposé: 75%
Adopté
Déposé le 9 novembre 2022
Similarité du dispositif: 31% Similarité de l'exposé: 65%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Tombé
Déposé le 3 mars 2023
Similarité du dispositif: 47% Similarité de l'exposé: 67%
Tombé
Déposé le 3 mars 2023
Similarité du dispositif: 46% Similarité de l'exposé: 67%
Tombé
Déposé le 3 mars 2023
Similarité du dispositif: 47% Similarité de l'exposé: 67%